Mise à jour : janvier 2026
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre Kenny Legros EI et le client, pour les prestations de conception graphique, création de sites web, formation et accompagnement.
2. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. La validation du devis vaut acceptation du contrat.
3. Tarifs et paiements
- Tarifs : exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA de 20% est appliquée.
- Modalités : paiement par virement. Acompte de 30% à la signature, solde à la livraison.
- Retard : paiement sous 30 jours max. Pénalités de retard au taux annuel de 15% + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce).
- Prestations au temps passé : pour les missions non forfaitisées, le Prestataire utilise un logiciel de suivi temporel précis. Ce relevé d’activité fait foi entre les parties pour l’établissement de la facturation. Un seuil d’alerte est fixé à 80% du budget temps initial ; à l’atteinte des 100%, les travaux sont suspendus jusqu’à la validation écrite par le Client d’un nouveau bloc d’heures.
4. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif dans le devis et peuvent varier selon les besoins du projet ou cas de force majeure.
5. Obligations du client
Le client doit fournir les informations nécessaires au projet dans les délais convenus. Les modifications en cours de projet peuvent être facturées en supplément.
6. Propriété des créations
Les créations livrées deviennent la propriété du client uniquement après paiement intégral. L’Éditeur se réserve le droit de mentionner les réalisations dans son portfolio, sauf opposition expresse.
7. Droit de rétractation
Le client dispose de 14 jours pour les prestations conclues à distance, sauf si l’exécution a commencé avec son accord. En cas d’annulation après le début des travaux, les acomptes ne sont pas remboursés.
8. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers (hébergeurs, etc.) ou problèmes techniques hors de son contrôle.
9. Confidentialité
Les informations du client sont strictement confidentielles.
10. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
11. Litiges et médiation à la consommation
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu,
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Rouen.